Conditions Générales

En utilisant l’application Signitic décrite ci-après à l’article 1 (ci-après la « Solution »), le Client accepte les présentes conditions générales applicables à l’utilisation du site Signitic (ci-après le “Site”), à la licence d’utilisation et de services et la Politique de Confidentialité de la Solution (collectivement appelées ci-après « Conditions Générales»). En s’abonnant à la Solution, le Client est également réputé avoir expressément accepté les Sous-Traitants choisis par le Fournisseur pour assurer des services nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Veuillez lire attentivement les Conditions Générales, car elles font partie des conditions contractuelles applicables entre le Client et le Fournisseur tel que décrit à l’article 3.2, ci-après.

PRÉSENTATION SIGNITIC

La Solution conçue et exploitée par Signitic, société par actions simplifiées (Société à Associé Unique) au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 900 837 667 au RCS de Lyon, sis à l’adresse 66 rue de la Villette 69003 Lyon, spécialisée dans la conception, le développement et la commercialisation de solutions digitales innovantes (ci-après « Signitic » ).

La Solution permet au Client de gérer en ligne et via un navigateur Internet les signatures e-mails des Utilisateurs :

  1. Automatiser la gestion des signatures courriels via le Compte créé par le Client;
  2. Créer des signatures de courriels;
  3. Insérer des Bannières de communication au-dessous des signatures;
  4. Appliquer une signature et bannière dans les paramètres de la messagerie des Utilisateurs.

Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de la Solution dont il reconnaît avoir eu toutes les informations utiles de la part du Fournisseur.

Le Fournisseur propose la Solution en mode Software as a Service (SaaS). Ce dispositif permet au Client d’accéder par un navigateur Internet à la Solution développée par le Fournisseur, en contrepartie du paiement d’un abonnement annuel ou mensuel.

DÉFINITIONS

“Abonnement” : s’entend, pour une durée d’un an à compter de la Commande ou de son renouvellement, comme l’ensemble des licences souscrites par le Client, dans le cadre duquel celui-ci paye une somme récurrente au Fournisseur en échange du droit d’accès et d’utilisation de la Solution dans les termes et conditions visés dans la Commande et dans les Conditions Générales.

“Administrateur” : s’entend comme la (ou les) personne(s) désignée(s) par le Client pour exploiter les fonctionnalités de la Solution conformément aux besoins du Client dont l’adresse e-mail et l'identité sont renseignés au moment de l’ouverture du Compte (via un identifiant et un mot de passe) pour le compte du Client.

“Client” : désigne la personne physique ou morale qui souscrit ou non à l’Abonnement pour les besoins de son activité professionnelle. Un Client au sens large au titre des présentes Conditions Générales peut aussi bien s’entendre comme étant l’Administrateur que l’Utilisateur de la Solution. En souscrivant à l’abonnement, le Client est réputé avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

“Compte” : interface unique permettant à l’Administrateur d’automatiser la gestion des signatures courriels.

“Contenu” : s’entend au sens large comme les éléments graphiques relevant de la propriété intellectuelle du Client, mais également toutes mentions inscrites par l’Administrateur dans la Solution pour une utilisation de la Solution dans les termes et conditions de l’Abonnement.

“Fournisseur” : Signitic ou tout distributeur ou intégrateur agréé par Signitic de la Solution.

“Licence” : Droit d’utiliser la Solution une fois l’Abonnement souscrit pour mettre à jour automatiquement et quotidiennement la signature de mail d’un Utilisateur désigné.

“Partie” : désigne individuellement le Fournisseur ou le Client.

“Parties” : désigne collectivement le Fournisseur et le Client.

“Sous-Traitants” : désigne les prestataires choisis par le Fournisseur pour assurer des services nécessaires au bon fonctionnement de la Solution ; comme Amazon Web Services, réalisant une prestation de service auprès du Fournisseur.

“Utilisateurs” : s’entend comme les collaborateurs et / ou toute personne agissant au nom et pour le compte du Client, bénéficiant de la Solution paramétrée par l’Administrateur.

UTILISATION DU SITE

3.1. Le Site permet au Client grâce à sa navigation d’avoir une présentation de la Solution, de prendre contact avec la société Signitic via un chat matérialisé par une icône dédiée sur la Site, d’ouvrir un compte afin de souscrire ou pas un abonnement pour l’utilisation de la Solution (ci-après le « Compte »), voire de régler les redevances des abonnements souscrits.

3.2. La simple utilisation du Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des conditions d'utilisation.

3.3. Lors de l'ouverture du Compte, le Client doit fournir les données permettant son identification. Le Client s’engage à fournir uniquement des informations exactes, puis à informer Signitic sans délai de tout changement les affectant, en envoyant un simple email à Signitic à l'adresse suivante : hello@signitic.app. Seul l’Administrateur désigné lors de l’ouverture du Compte sera autorisé à fournir et gérer les données du Compte du Client.

3.4. À l’exception de l’Administrateur, le Client s’engage à garder secret son identifiant de connexion et son mot de passe créés lors de l'ouverture de son Compte, et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client demeure seul responsable de l'accès au Site grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Le Client s’engage d’ailleurs à ce que l'Administrateur soit par écrit lié par un tel engagement de confidentialité.

3.5. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe le Client en avertit immédiatement la société Signitic par email à l'adresse suivante : hello@signitic.app

3.6. Après avoir ouvert le Compte, une fois que le Client a accédé au Site et qu’il s’est identifié, il peut souscrire à un ou plusieurs Abonnements en ligne.

3.7. Pour le Client, l'ouverture du Compte et l'utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur internet du Client), sans obligation d'achat sur le Site. Pour le Client, seule la souscription d’Abonnements est payante, dans les conditions prévues aux Conditions Générales.

UTILISATION DE LA SOLUTION

4.1. CAPACITÉ JURIDIQUE

Le Client doit disposer de la capacité juridique de contracter avec le Fournisseur.

La personne physique contractant au nom et pour le compte du Client reconnaît être mandatée par celui-ci pour le représenter et contracter en son nom.

4.2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

4.2.1. Les Conditions Générales en vigueur à la date de la passation de commande forment un ensemble indivisible avec le bon de commande validé par le Client (ci-après la “Commande”) soit :

  • de façon dématérialisée depuis le site internet en renseignant préalablement les champs nécessaires dans la page internet dédiée à la commande de la Solution,
  • soit en renvoyant le bon de commande en question dûment signé selon le format disponible sur internet ;

4.2.2. La validation de la Commande par le Client emporte de manière irréfragable acceptation de l’ensemble indivisible susvisé.

4.2.3. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • La Commande
  • Les conditions particulières que, le cas échéant, les Parties peuvent être amenées à conclure en dérogation des Conditions Générales (ci-après les “Conditions Particulières”) ;
  • Les Conditions Générales.

4.2.4. Les Conditions Générales associées avec la Commande et, le cas échéant, les Conditions Particulières expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou autre commande, communiqués par le client ne pourront s'intégrer aux documents contractuels quel que soit le moyen de communication et notamment lettres ou courrier électronique.

4.2.5. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

4.2.6. Les documents échangés en phase précontractuelle entre les Parties tels que courrier électronique, publicités ou tout autre moyen de communication n’entrent pas dans le cadre contractuel à défaut d’être visés expressément dans le bon de commande accepté par les Parties.

4.3. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Le Client s’engage à ne pas utiliser et s’engage à ce que ses Utilisateurs et son Administrateur n’utilisent pas la Solution pour notamment :

  • Mettre à disposition tout contenu heurtant la sensibilité des enfants, menaçant, injurieux, (i) constitutif de harcèlement, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, constituant une violation de la vie privée d'un tiers ou une atteinte à son image, (ii) constitutif d’une infraction à caractère racial ou autrement répréhensible, (iii) constitutif de concurrence déloyale ;

  • Enfreindre toute loi ou réglementation applicable ;

  • Usurper l'identité de toute personne ou entité, falsifier ou manipuler des en-têtes ou des identifiants pour masquer / falsifier l'origine de tout contenu transmis par le biais de la Solution ;

  • Divulguer toute information confidentielle ou liée au secret des affaires ou portant atteinte à tout brevet, marque, secret de fabrication, à des droits de propriété littéraire et artistique ou à tout autre droit de propriété de toute personne ou entité ;

  • Propager des virus ou des codes informatiques, fichiers, programmes ou contenus conçus pour interrompre, détruire ou limiter directement ou indirectement le fonctionnement de la Solution ou affecter tout tiers.

MODALITÉ D’USAGE DE LA SOLUTION

5.1. SERVICE DE MESSAGERIE

La Solution est compatible avec les services messageries Microsoft 365 (anciennement Office 365) et Google Workspace (anciennement GSuite). Si le Client travaille sur un autre environnement, une prise de contact avec le Fournisseur est nécessaire. Des tests doivent alors être effectués à la charge et sous la responsabilité du Client afin de vérifier la compatibilité avec la Solution.

L'installation d'un add-in Signitic (complément Microsoft 365) est nécessaire pour le bon fonctionnement de la Solution pour les Utilisateurs Finaux se servant du logiciel de messagerie email Outlook Windows ou Outlook Web Access (OWA).

L'installation d'un logiciel Signitic (.dmg) est nécessaire pour le bon fonctionnement de la Solution pour les Utilisateurs Finaux se servant du logiciel de messagerie email Outlook Mac.

Aucun logiciel n’est nécessaire pour les utilisateurs utilisant un webmail Google (Gmail).

Les conditions générales d’utilisation de Google Workspace et de Microsoft 365 s’appliquent au Client et sont disponibles à ce jour respectivement ci-après :

5.2. CONDITIONS D’ACCÈS À LA SOLUTION

Pour accéder à la Solution, le Client doit avoir ouvert un Compte, souscrit un Abonnement, disposer d’une connexion Internet haut débit et du navigateur de son choix. Le Fournisseur assure un fonctionnement optimal sur la plateforme Google Chrome.

Le Client définit au préalable un Administrateur pour accéder au Compte. L’adresse courriel communiquée est utilisée comme identifiant.

L’Administrateur recevera un lien d’initialisation de son compte afin de définir son mot de passe lors de. Le Fournisseur lui recommande de le modifier dès sa première connexion. Le Fournisseur n’a pas accès à ce mot de passe. Celui-ci est confidentiel et peut être modifié à tout moment à la demande de l’Administrateur en cas de perte et/ou d’oubli via le module “Mot de passe oublié” ou “Préférences”.

Le Client est responsable de toutes les activités ayant lieu sur son compte ou via celui-ci. Pour protéger votre compte, le Fournisseur recommande au Client de ne pas divulguer son mot de passe ni de le réutiliser pour d’autres services.

5.3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION

L’utilisation de la Solution nécessite de disposer d’un Compte et d’un Abonnement à jour.

L’Administrateur s’assure que les informations du Compte (c'est-à-dire les informations que l’Administrateur a fournies lors de votre Abonnement à la Solution) restent à jour, complètes, exactes et sincères. Le Client est le seul et unique responsable de la véracité des informations communiquées et tous éventuels litiges y afférant.

Le Client reconnaît que la personnalisation est au cœur de la Solution et nécessite l’accès et le traitement des données personnelles du Client.

En souscrivant à l’Abonnement, le Client est réputé avoir lu et accepté la politique de confidentialité Signitic disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.signitic.fr/privacy.

Le détail concernant notamment le serveur AWS hébergeant les données et le traitement des données à caractère personnel du Client est indiqué dans sa politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://aws.amazon.com/fr/service-terms/

5.4. INSCRIPTION DE L’ADMINISTRATEUR

Depuis le Compte, l’Administrateur doit connecter les données de sa messagerie à la Solution, pour permettre le chargement des données Utilisateurs.

5.5. NOTIFICATIONS

Le Fournisseur est susceptible d’adresser des notifications au Client, notamment des annonces relatives à la Solution et des notifications concernant des modifications apportées aux présentes Conditions Générales par le biais, sans toutefois s’y limiter, des moyens de communication suivants : courriel, courrier postal, SMS, MMS, notification push ou message au sein d’une application, téléphone ou tout autre moyen raisonnable connu ou inconnu à ce jour.

Le Client accepte de recevoir ces notifications par tous les moyens susmentionnés.

CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. CONDITIONS FINANCIÈRES

Afin de bénéficier de la Solution, Le Client doit souscrire un Abonnement en indiquant le nombre de Licences qu’il souscrit (activables pendant 12 mois à compter de la date de souscription de l’Abonnement) . Le nombre minimum de Licences devant être souscrit à la Commande est de cinq (5). Le Client au cours de la durée de l’Abonnement pourra commander autant de Licences supplémentaires qu’il souhaite. Quelle que soit leur date de souscription, les Licences supplémentaires expireront à l’expiration de l’Abonnement (y inclus leur durée de renouvellement).

En conséquence, en contrepartie de la souscription de l’Abonnement, le Client s’engage à payer au Fournisseur la somme convenue pour la période, en fonction du nombre d’Utilisateurs actifs et de la tarification par Licence prévue sur la Commande au moment de la souscription initiale à l’Abonnement. Dans un souci d’éviter tout malentendu, dans le cas où le Fournisseur est un distributeur ou un intégrateur de Signitic le tarif applicable à la Solution sera le tarif pratiqué par le distributeur ou l’intégrateur en question.

Le Fournisseur peut se réserver le droit proposer des offres commerciales ajustées au besoin du Client, des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Si le Fournisseur décide d’augmenter le prix de l’Abonnement, les Clients bénéficiant d’un Abonnement actif bénéficieront d’une clause d’antériorité et les conditions tarifaires leur étant applicables ne subiront pas de modifications, et ce tant que leur Abonnement demeurera actif.

Le paiement s’effectue par Carte Bancaire si la Commande a lieu via le bon de commande du site internet.

Le paiement par virement bancaire est possible si et seulement si la Commande est passée via un bon de commande papier dûment signé par le Client le Fournisseur qui y a expressément consenti par voie écrite, auquel cas le virement doit être effectué sous trente (30) jours à réception de la facture. Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes et à les tenir à jour.

6.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de l’Abonnement est exigible à la commande ou lors du renouvellement de l’Abonnement pour les Clients payant par Carte Bancaire, ou à dans les 30 jours suivants la réception de la facture par le service comptable des Clients payants par virement bancaire.

Toute période commencée par le Client est due en intégralité au Fournisseur.

6.3. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Chaque Abonnement est automatiquement renouvelé à son terme pour une période de même durée lorsque celui-ci arrive à expiration ou lorsque le Client ne dispose plus de licences avant la date anniversaire du contrat, sauf si une Partie avertit l’autre Partie par voie écrite de sa volonté de ne pas renouveler l’Abonnement, au moins soixante (60) jours précédant l’expiration de la période en cours.

Dans le cas où le Client paye par Carte Bancaire, le paiement est effectué automatiquement au début du nouveau terme. Dans le cas où le Client paye par virement bancaire à réception de la facture, une facture couvrant la période sera générée et transmise à la fin de celle-ci.

Le tarif appliqué lors du renouvellement est en fonction du nombre de Licences réellement utilisées lors de la période précédant le renouvellement et le montant de l’Abonnement pour la période de renouvellement sera donc au moins équivalent à celui de la période précédente. Dans le cas où le Client aurait souscrit lors de la période précédant le renouvellement un nombre de licences supérieures à celles souscrites lors de l’Abonnement, le tarif appliqué lors du renouvellement sera calculé en fonction du plus grand nombre de licences utilisées entre la moyenne annuelle des Licences utilisées et la moyenne des Licences Utilisées au cours des 3 derniers mois. Par exemple, si l’Abonnement a débuté au 1er janvier, et si 10 licences sont utilisées chaque mois par le Client jusqu’en octobre et qu’en novembre, il en utilise 20 puis en décembre 30 alors le calcul du tarif de renouvellement se fera comme suit :

  • moyenne annuelle (MA) : 150/12 = 12,5
  • moyenne des 3 derniers mois (M3M) : 60/3 = 20

M3M > MA donc le nombre de licences retenus pour le tarif annuel d'Abonnement de l’année de renouvellement sera calculée sur la base d’un nombre de Licences équivalentes à 240 Licences (20X12).

6.4. ESSAI GRATUIT

Le Fournisseur peut à son entière discrétion offrir au Client un Essai Gratuit, permettant de tester la Solution sans frais (« Essai Gratuit »). À l’échéance de l’Essai Gratuit, l’Abonnement s’active automatiquement si le Client enregistre un moyen de paiement, il est donc nécessaire de résilier l’Abonnement au terme de l’Essai Gratuit si celui-ci ne donne pas satisfaction. Si aucun moyen de paiement n’est renseigné, la Solution sera désactivée automatiquement. Le délai entre la souscription de l’essai gratuit et la désactivation du compte, si aucun Abonnement payant n’est souscrit, reste à l’entière discrétion du Fournisseur.

6.5. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement à terme échu, le Client est immédiatement redevable de pénalités de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros. Cette pénalité forfaitaire est applicable de plein droit sans quelconque sollicitation préalable du Fournisseur auprès du Client.

Le Client est responsable de tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat engagés ou tout autre expert juridique dans le cadre des démarches pour le recouvrement de la créance.

Le Fournisseur peut par ailleurs par l’envoi d’une notification par simple e-mail au Client, suspendre l’Abonnement ou le résilier de plein droit en cas de défaut de paiement dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à 15 jours à compter de la notification, permettant éventuellement au Client de remédier au défaut de paiement.

6.6. CONTESTATION ERREUR DE PAIEMENT OU FACTURATION

Le Client est tenu d’informer le Fournisseur de tout problème ou erreur concernant le paiement ou la facturation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa première apparition sur son relevé de compte bancaire ou à compter de la réception de la facture.

Le Client renonce à son droit de contester lesdits problèmes ou erreurs, s’il ne les porte pas à l’attention du Fournisseur dans ce délai.

DURÉE

La Solution est souscrite pour la durée de l’Abonnement.

La Solution est utilisable par le Client par le biais d’un Abonnement annuel ou d’un Abonnement mensuel en fonction de l’offre choisie.

Au terme de l’échéance, sauf résiliation préalable du Client, l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour la période suivante (cf. section 5.3).

RÉSILIATION

Les Parties disposent de la faculté de résilier l’Abonnement dans les conditions suivantes :

8.1. RÉSILIATION POUR CONVENANCE À L’INITIATIVE DU CLIENT OU DU FOURNISSEUR

Pour résilier l’Abonnement, le Client doit effectuer la notification de résiliation au minimum soixante (60) jours à l’avance à l’adresse hello@signitic.app.

Concernant le Fournisseur, le Fournisseur doit effectuer la résiliation par l’envoi de la notification de résiliation à l’adresse e-mail fourni lors de l’ouverture de Compte au minimum soixante (60) jours à l’avance.

La résiliation prendra effet au terme de l’Abonnement en cours.

8.2. RÉSILIATION POUR FAUTE À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur peut, sous réserve du respect d’un préavis 30 jours et après notification préalable au Client, suspendre ou annuler de façon temporaire ou permanente le Compte et l’Abonnement auquel le Compte est associé  ou imposer des limites ou restreindre l’accès à la Solution :

  • En cas d’impayé de la part du Client ;
  • En cas de violation de la clause 3.2 relative au Comportements des Utilisateurs, définie ci-dessus ;
  • Si l’utilisation de la Solution ne respecte pas les conditions générales d’utilisation ou les lois et réglementations en vigueur.
  • Sur sollicitation des services de police ou toute autre autorité judiciaire ou publique, dans le cadre d’une procédure judiciaire valide ;
  • En raison de problèmes inattendus d'ordre technique ou de sécurité.

En cas de suspension ou de résiliation définitive du Compte, le Fournisseur en informera le Client. Les Parties conviendront d’un délai raisonnable pour accéder et enregistrer les informations et Contenu du Compte, à moins que le maintien de l'accès au Compte ne soit susceptible de contrevenir aux dispositions légales applicables, aux sollicitations des services de police ou de toute autre autorité judiciaire ou publique dans le cadre d’une procédure judiciaire valide, ou porterait préjudice à notre encontre ou à l'encontre de tiers.

8.3. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

La résiliation de l’Abonnement engage le Client à cesser d’utiliser la Solution au terme de l’Abonnement en cours.

Le Client pourra demander une sauvegarde des données hébergées sur un périphérique de stockage ou par email sous un format lisible par le Client.

Le Fournisseur supprime automatiquement les données personnelles du Client dans un délai de quinze (15) jours .

8.4. RÉSILIATION POUR FAUTE À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR

En cas de manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations contractuelles ou au bon fonctionnement des services, le Client pourra résilier le présent contrat après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet durant trente (30) jours. Et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre conformément à l’article 11.1.

Le Client sera bien fondé à solliciter le remboursement des sommes trop perçues par le Fournisseur au prorata des prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de la résiliation.  

ARRÊT DE LA SOLUTION

Si l’arrêt de la Solution est dû au Fournisseur, celui-ci s’engage à notifier le Client par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois à l’avance afin de lui permettre de trouver une alternative. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour accompagner, à la demande du Client, le transfert de données et s’engage à rembourser au Client les sommes déjà versées au titre du ou des Abonnements souscrits.

Il est entendu que l’arrêt de la Solution ne surviendra en aucune façon pour nuire à l’activité du Client sans qu’aucune réparation ou indemnisation particulière ne soit, le cas échéant, due au Client.

RÉVERSIBILITÉ

La réversibilité permet au Client de récupérer gratuitement auprès du Fournisseur l’ensemble de ses données classées sous un format SQL ou CSV.

CONDITIONS D’EXÉCUTION : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

11.1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations, le Fournisseur s’engage auprès du Client :

  • A avoir une relation basée sur le conseil et la coopération ;
  • À mettre à disposition la Solution ;
  • Assurer l’usage paisible de la Solution ;
  • Respecter le RGPD pour la collecte et le traitement des données personnelles et de respecter la confidentialité pour les autres données communiquées ne relevant pas du caractère personnel ;
  • Assurer la mise à jour de la Solution. La Solution étant en ligne, le Client comprend que toute mise à jour faite par le Fournisseur se fait de manière instantanée sans intervention quelconque du Client.

Sous réserve des dispositions législatives, il est entendu que le Fournisseur ne peut être tenu responsable :

  • En cas de préjudices (directs, indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs) sauf faute qui lui est imputable ;
  • Des pertes des bénéfices, de perte de revenu, d’opportunités commerciales manquées, de perte de chance, de perte présumée de la valeur des informations personnelles ou de toute autre perte (collectivement appelées “Pertes”) découlant des présentes conditions générales d’utilisation ou de l’utilisation de la Solution par le Client ou de l’accès à celle-ci, y compris sans toutefois s’y limiter des pertes entraînantes : la suppression, l’altération, l'impossibilité de stocker des données conservées ou transmises par la Solution ;
  • Des préjudices liés à la suspension ou résiliation de l’Abonnement relevant d’une faute du Client ;
  • Du téléchargement ou du partage par les soins du Client d’informations y compris d’informations personnelles et confidentielles via la Solution ;
  • De l’accès non autorisé au Compte ou à toute donnée conservée ou transmise par l’intermédiaire de la Solution;
  • Du Contenu intégré dans la Solution par le Client;
  • D’un quelconque préjudice lié à une panne, à un ralentissement, à un défaut de connexion internet du Client, ou d’un préjudice lié à une éventuelle interférence entre les logiciels du Client et les prérequis du Fournisseur ;
  • D’un quelconque préjudice lié à la mise à jour de la Solution, entraînant l’indisponibilité de la Solution sur une courte durée de 15 jours raisonnablement et de bonne foi entre les Parties.

En cas de manquement à ses obligations contractuelles, si la responsabilité du Fournisseur est engagée, le montant des dommages-intérêts dû au Client ne pourra pas excéder la somme totale que le Client s’est engagé à payer au Fournisseur pour la durée de la période en cours de l’Abonnement.

11.2. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à :

  • Payer l’Abonnement à la date à laquelle le paiement est dû ;
  • Répondre aux éventuels prérequis définis par le Fournisseur pour l’utilisation de la Solution visés en article 5.1 ;
  • Respecter un devoir de coopération avec le Fournisseur ;
  • Signaler les anomalies de façon explicite et complète ;
  • Veiller à ce que la Solution soit utilisée conformément à sa destination ;
  • Ne pas utiliser la Solution à des fins illégales ;
  • Garantir l’exactitude des informations communiquées par ses soins ;
  • Faire évoluer la configuration de son installation informatique lorsque cela sera nécessaire après en avoir été préalablement informé par le Fournisseur ;
  • Le Client s’engage à ce que les Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Fournisseur ;
  • Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  • À respecter la réglementation RGPD dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
  • Être seul responsable de tout litige portant sur l’utilisation de la Solution et le Contenu publié par ses soins dans la Solution ;
  • Payer le montant de l’Abonnement et le cas échéant les pénalités de retard ;
  • Respecter les divers droits de Propriété intellectuelle ;
  • Installer de sa propre initiative et responsabilité les applications nécessaires au fonctionnement de la Solution après en avoir été préalablement informé par le Fournisseur ;
  • Être unique et seul responsable de la sécurité, confidentialité, utilisation des accès au Compte de la Solution. Il est par conséquent seul responsable de tout acte effectué sur et par l’intermédiaire de la Solution et de toute conséquence dommageable pour le Fournisseur ou à un tiers ;
  • Le Client s’engage à avertir immédiatement le Fournisseur de tout accès non autorisé à un identifiant, à un mot de passe ou à la Solution afin que le Fournisseur puisse prendre toute mesure conservatoire appropriée en accord avec le Client ;
  • Le Client est le seul et unique responsable de la véracité des informations communiquées et tout éventuel litige y afférant.

En cas de manquement à l’une des dispositions de l’Abonnement, le Client sera responsable envers le Fournisseur de tous les dommages directs et indirects subis par le Fournisseur.

FORCE MAJEURE

12.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations en vertu de l’Abonnement résultant de tout événement échappant à son contrôle, tels que, toute catastrophe naturelle caractérisée par l’intensité anormale d’un élément naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre…), toute émeute, insurrection, toute guerre ou tout conflit armé, tout acte de terrorisme, toute mesure émanant d’une autorité gouvernementale, administrative ou militaire, toute notification de Cas de Force Majeure subi par des fournisseurs, toute grève, lock-out (ci-après collectivement désignés par « Cas de Force Majeure"), sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un événement auquel la Partie concernée soit en mesure d’éviter ou d’y remédier, de manière raisonnable.

12.2. La Partie affectée par un Cas de Force Majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des décisions des juridictions françaises, devra mettre en œuvre des moyens raisonnables pour atténuer l'effet du Cas de Force Majeure et devra immédiatement notifier par écrit à l'autre Partie la nature et l'étendue du Cas de Force Majeure et les Parties devront négocier entre elles de bonne foi en vue d'en atténuer ses effets ou de trouver des solutions alternatives raisonnables et équitables. Une Partie ne peut prétendre à une exonération de responsabilité dans le cas où le Cas de Force Majeure est imputable à un refus, une négligence ou un manquement délibéré de la part de la Partie concernée à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour remédier au Cas de Force Majeure en question.

12.3. Au cas où un Cas de Force Majeure et ses effets dureraient plus de 30 (trente) jours, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.

12.4. Le Fournisseur remboursera au Client, au prorata des prestations effectivement réalisées, les sommes trop perçues jusqu’à la survenance de l’évènement de force majeure.

SUPPORT ET ASSISTANCE

13.1. Une assistance informatique sous forme de « chat » est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, heure de Paris ou par courrier électronique à hello@signitic.app

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour rappeler ou répondre au Client dans les 2 jours ouvrés maximum.

13.2. En cas d’anomalie, les délais de prise en charge sont les suivants :

  • « Anomalie critique » : anomalie requérant une action dans des conditions astreintes fortes : 24h
  • « Anomalie bloquante » : anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une fonction essentielle de la Solution sans solution de contournement trouvée : 48h
  • « Anomalie majeure » : anomalie bloquante ayant fait l’objet d’une solution de contournement : 72h
  • « Anomalie mineure » : anomalie qui n’est ni une anomalie bloquante ou une anomalie majeure : 96h

13.3. Le Fournisseur n’accorde aucune garantie au Client, expresse ou tacite, au titre de la Solution.

13.4. Sur demande du Client, Signitic pourra proposer une formation au Client, à l’Administrateur et aux Utilisateurs portant sur les fonctionnalités de la Solution pour une durée maximum de 2 heures 15 min réparties en 3 séances de 45 min, sauf dispositions contraires stipulées dans la Commande ou les Conditions Particulières.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CLIENT

Lorsque le Client télécharge, partage ou soumet du Contenu sur la Solution il demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ledit Contenu et accorde au Fournisseur une licence mondiale, gratuite, non exclusive, transférable, concomitante à la durée de l’Abonnement et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence limitée de même nature sous réserve d’un accord préalable et écrit du Client et étendue aux sociétés du Groupe du Fournisseur, permettant d'utiliser, d’héberger, de stocker, de reproduire, de modifier ledit Contenu conformément à l’objet de la Solution.

En souscrivant à la Solution, le Client autorise le Fournisseur à utiliser sur ses différents supports les noms commerciaux, marques et logos du Client pour toute communication interne ou externe  sous réserve d’avoir été prévenu par écrit au maximum 24 heures avant l’utilisation.

14.2. CONTENU

Le Contenu relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant au comportement du Client, de tiers, notamment des personnes ou entités avec lesquelles le Client communique en utilisant la Solution. Le Client est seul et unique responsable de tout contenu téléchargé, publié, envoyé par courriel, transmis ou mis à disposition par l'intermédiaire de la Solution.

14.3. ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur respecte la propriété intellectuelle d'autrui, et exige de ses Clients de la respecter également.

Le Fournisseur déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du contrat.

Le Fournisseur garantit que les services fournis en exécution du présent contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’œuvre préexistante.

Le Fournisseur garantit le Client contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de l’utilisation des services par le Client.

Le Fournisseur prendra à sa charge l’ensemble des condamnations quelles qu’en soient la nature auxquelles pourrait être condamné le Client par une décision de justice de ce chef.

STOCKAGE ET UTILISATION DES DONNÉES

Les données du Client restent sa propriété exclusive. Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser ou vendre les données du Client à des fins commerciales. Le Fournisseur accédera aux données en cas de demande expresse du Client pour assurer la mise à jour de la Solution. Cet accès se limite à ce périmètre précis.

Les données comprennent :

  • L’ensemble des données personnelles liées aux utilisateurs, stockées et extraites de la base de données du Client ou fournies par son Administrateur ou ses Utilisateurs et placées sous son entière responsabilité.
  • Les éléments graphiques créés par le Client.

CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher directement ou indirectement, ou embaucher le personnel de Signitic et de ses sous-traitants pendant toute la durée de l’Abonnement et de ses renouvellements et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur expiration. Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut par salarié concerné.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 CHOIX DE LA LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et leur application, interprétation ou formation, ainsi que la relation entre les Parties, y compris toute réclamation ou tout litige contractuel ou non, qui pourrait survenir entre les Parties, seront régies selon le droit en vigueur en République Française, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits des lois.

17.2. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable dans un délai raisonnable.

A défaut de solution amiable, en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Lyon (France) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

DIVERS

18.1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Fournisseur informe le Client préalablement dans un délai de 30 jours de toute modification substantielle de la Solution qui limiterait l’accès et l’utilisation de la Solution. L’utilisation continue de la Solution après la date d'entrée en vigueur de telles modifications signifie que le Client accepte la Solution ou les Conditions Générales telles que modifiées.

Concernant les modifications des présentes Conditions Générales de la Solution que le Fournisseur apporte afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de législation ou de réglementation, le Fournisseur informe automatiquement le Client via la Solution dès la première connexion postérieure à la modification.

18.2. PRÉVALENCE DE LA LANGUE

Dans le cas où le Fournisseur a fourni au Client une traduction de la version française des Conditions Générales, le Client reconnaît que la traduction est uniquement fournie à titre indicatif aux fins de simplification.

En cas de contradiction quelconque entre une traduction et la version française du document, la version française prévaut.

18.3. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Chacune des parties s’engage à ne pas utiliser, divulguer, communiquer les informations confidentielles concernant les activités, affaires et/ou savoir-faire de l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion du présent contrat.

Néanmoins, les parties seront relevées de cette obligation de confidentialité si elles peuvent prouver par des justificatifs datés et écrits que :

  • L’autre partie a autorisé l’utilisation, la divulgation ou la communication d’une telle information,
  • L’information est communiquée à une personne dont elle est le destinataire nécessaire,
  • Dès lors que l’information est licitement tombée dans le domaine public.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur après l’expiration des relations contractuelles entre les parties pour une durée de trois ans.



Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur en date du [07/10/2021].

Version 3.1